En vigueur à compter d'avril 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du site www.finallyfoundpet.com (ci-après "la Plateforme"), édité par la société FinallyFoundPet, SAS de droit français, dont le siège social est à Draguignan (Var), France.
FinallyFoundPet est un service en ligne de mise en relation entre éleveurs et adoptants d'animaux de compagnie (chats, chiens, volailles), permettant la publication, la consultation d'annonces et l'échange de messages.
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Les utilisateurs qui n'acceptent pas tout ou partie des CGU doivent s'abstenir d'utiliser la Plateforme.
FinallyFoundPet a la qualité de fournisseur de services d'hébergement au sens de l'article 6.I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et de l'article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (Digital Services Act, ci-après "DSA").
À ce titre, FinallyFoundPet n'exerce aucun contrôle éditorial a priori sur les contenus publiés par les utilisateurs. La Plateforme se borne à fournir l'infrastructure technique permettant aux éleveurs de publier des annonces et aux adoptants de les consulter.
FinallyFoundPet peut mettre en œuvre des dispositifs techniques de filtrage automatique destinés à détecter les contenus manifestement illicites ou contraires aux présentes CGU (notamment : spam, contenus pornographiques, espèces protégées, propos haineux). Ce filtrage automatique reste un dispositif technique passif et ne constitue pas un contrôle éditorial au sens de la jurisprudence applicable.
Dans le cas où un contenu serait techniquement bloqué par ces dispositifs, l'utilisateur en sera informé et pourra contester via la procédure de signalement (article 7).
Conformément à l'article 11 du DSA, FinallyFoundPet désigne comme point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs : hello@finallyfoundpet.com.
La consultation des annonces et l'utilisation du calculateur génétique sont accessibles sans inscription.
L'inscription sur la Plateforme nécessite que l'utilisateur :
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui.
FinallyFoundPet propose trois types de comptes, chacun soumis à des obligations spécifiques :
a) Compte Adoptant — destiné aux familles et particuliers à la recherche d'un animal. Il ne permet pas de publier d'annonces de vente. Aucune obligation déclarative.
b) Compte Éleveur amateur — destiné aux éleveurs occasionnels (particuliers) inscrits aux registres officiels (LOOF, LOF, etc.) mais ne disposant pas d'un numéro SIRET. L'éleveur amateur s'engage à respecter le seuil annuel autorisant l'élevage non-professionnel selon la législation française en vigueur (notamment 1 portée par an et par foyer pour les chats inscrits au LOOF). Au-delà, il doit basculer en compte Éleveur professionnel.
c) Compte Éleveur professionnel — destiné aux éleveurs déclarés disposant d'un numéro SIRET, d'un numéro d'élevage et de l'attestation ACACED (ou équivalent légal). L'éleveur professionnel doit fournir ces numéros lors de l'inscription et s'engage à respecter l'ensemble des obligations applicables aux activités d'élevage commerciales (Code rural et de la pêche maritime, articles L.214-6 et suivants).
Tout utilisateur dont la situation évolue (par exemple, un éleveur amateur dépassant le seuil légal de portées annuelles) doit en informer FinallyFoundPet et procéder au changement de catégorie de compte. À défaut, FinallyFoundPet se réserve le droit de suspendre le compte concerné jusqu'à régularisation.
FinallyFoundPet se réserve le droit de refuser toute inscription, notamment en cas d'antécédent de manquement aux CGU, de signalement par les autorités, ou pour tout motif légitime, sans avoir à justifier de sa décision.
Les annonces publiées doivent concerner exclusivement la reproduction, la cession ou la mise à disposition d'animaux de compagnie (chats, chiens, volailles), dans le strict respect de la législation française et européenne applicable.
Conformément à l'article L.214-8 du Code rural et de la pêche maritime, toute annonce de cession d'un animal de compagnie doit comporter :
L'éleveur est seul responsable de l'exactitude et de la complétude de ces mentions. FinallyFoundPet pourra refuser ou retirer toute annonce ne comportant pas les mentions obligatoires.
⚠️ Rappel légal : La cession d'animaux de compagnie est strictement encadrée par la loi française (Code rural, articles L.214-6 et suivants). Toute personne cédant des animaux à titre onéreux ou gratuit doit respecter les règles d'identification, de bien-être animal et le cas échéant les obligations déclaratives. Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Sont strictement interdits :
Lors de la publication de chaque annonce, l'éleveur certifie sur l'honneur, en cochant une case dédiée, que les informations renseignées sont exactes et conformes à la réalité. Cette certification couvre notamment :
Le moment exact de la certification (date et heure) est enregistré et conservé par FinallyFoundPet à titre de preuve en cas de contestation.
L'éleveur reconnaît qu'il est seul responsable de la véracité des informations qu'il publie. Toute publication d'informations fausses, trompeuses ou abusives engage sa responsabilité personnelle, civile et pénale, et expose à :
FinallyFoundPet se réserve la possibilité de demander à l'éleveur, à tout moment, la production des documents justificatifs correspondant aux informations déclarées (certificats vétérinaires, attestations de tests, pedigrees officiels, etc.). En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 15 jours, l'annonce et le compte peuvent être suspendus.
Le calculateur génétique mis à disposition sur la Plateforme est fourni à titre strictement informatif et éducatif. Les résultats produits sont des estimations probabilistes basées sur les lois de la génétique mendélienne et les données fournies par l'utilisateur.
FinallyFoundPet ne garantit pas l'exactitude absolue des résultats et décline toute responsabilité quant aux décisions de reproduction prises sur la base de ces estimations. Pour toute question génétique sérieuse ou avant toute reproduction, l'utilisateur est invité à consulter un vétérinaire spécialisé ou un laboratoire d'analyses ADN agréé.
Conformément à son statut d'hébergeur, FinallyFoundPet n'exerce pas de contrôle systématique a priori sur les contenus. La modération intervient principalement après publication, sur la base de signalements ou de détections automatiques.
Les utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme de manière loyale et à ne pas :
Conformément aux articles 6 LCEN et 16 du DSA, toute personne (utilisateur ou tiers) peut signaler un contenu qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes CGU à l'adresse suivante : hello@finallyfoundpet.com.
Le signalement doit comporter, sous peine d'irrecevabilité :
FinallyFoundPet s'engage à examiner les signalements recevables dans un délai raisonnable, généralement sous 48 à 72 heures ouvrées. À l'issue de l'examen, FinallyFoundPet peut, selon les cas : retirer le contenu, suspendre l'annonce, demander des précisions à l'auteur, ou rejeter le signalement.
Le déclarant et l'auteur du contenu (si retiré) seront informés de la décision motivée.
FinallyFoundPet peut, sans préavis ni indemnité :
L'utilisateur dont une annonce ou un compte aurait été suspendu peut formuler un recours en écrivant à hello@finallyfoundpet.com. La demande sera examinée dans un délai de 30 jours.
Conformément aux articles 6.I.2 et 6.I.3 de la LCEN, FinallyFoundPet ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des contenus stockés à la demande des utilisateurs, dès lors qu'elle n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou que, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.
FinallyFoundPet n'est pas partie aux transactions, négociations ou cessions intervenant entre utilisateurs. À ce titre, FinallyFoundPet ne saurait être tenu responsable :
FinallyFoundPet s'efforce d'assurer la disponibilité continue de la Plateforme mais ne peut garantir un accès ininterrompu. Des opérations de maintenance, des incidents techniques ou des cas de force majeure peuvent entraîner des interruptions temporaires sans que la responsabilité de FinallyFoundPet puisse être engagée.
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. FinallyFoundPet n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
FinallyFoundPet est un service de mise en relation. FinallyFoundPet n'intervient pas dans les transactions ni dans la résolution des litiges qui pourraient survenir entre éleveurs et adoptants après leur prise de contact.
En cas de litige (état de l'animal, défaut de paiement, conformité des documents, etc.), les utilisateurs sont invités à :
FinallyFoundPet pourra, à titre exceptionnel et sans engagement, fournir des éléments en sa possession (date de mise en relation, contenu de l'annonce au moment de la consultation, etc.) à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.
Le traitement des données personnelles des utilisateurs par FinallyFoundPet est régi par notre politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Tout utilisateur peut, à tout moment, exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, en écrivant à contact@finallyfoundpet.com.
L'utilisateur peut également supprimer son compte directement depuis la section "Profil" de son espace personnel. Les données seront alors anonymisées conformément au RGPD (article 17).
L'inscription sur la Plateforme est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans révolus). FinallyFoundPet ne collecte pas sciemment de données concernant des mineurs.
Si FinallyFoundPet venait à constater qu'un compte a été créé par un mineur, ce compte serait supprimé sans préavis et les données associées effacées dans les meilleurs délais.
Les parents ou représentants légaux qui constateraient qu'un mineur sous leur responsabilité s'est inscrit sur la Plateforme sont invités à contacter contact@finallyfoundpet.com pour demander la suppression du compte.
L'ensemble des éléments composant la Plateforme (logo, design, code source, calculateur génétique, textes éditoriaux, base de données) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données. Ils sont la propriété exclusive de FinallyFoundPet ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans l'autorisation expresse et préalable de FinallyFoundPet, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'utilisateur conserve la propriété intellectuelle des contenus qu'il publie (textes, photographies). En publiant un contenu, l'utilisateur garantit qu'il en détient les droits ou les autorisations nécessaires, et concède à FinallyFoundPet une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de l'utilisation de la Plateforme, l'autorisant à reproduire, afficher, adapter et stocker ce contenu pour les besoins du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme.
FinallyFoundPet se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions législatives, réglementaires ou techniques.
Les utilisateurs inscrits seront informés par email de toute modification substantielle au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
L'utilisateur qui n'accepterait pas les nouvelles CGU peut résilier son compte conformément à la procédure de suppression de compte.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur consommateur ayant un litige avec FinallyFoundPet n'ayant pu être résolu de manière amiable peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
L'utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de tout autre.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut, et sauf disposition impérative contraire, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Draguignan (Var), France.
Les utilisateurs consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent toutefois saisir les tribunaux de leur lieu de résidence, conformément au Règlement (UE) n°1215/2012.