Guide pratique pour résoudre un différend entre adoptant et éleveur
FinallyFoundPet est une plateforme de mise en relation. Elle n'est pas partie à la transaction entre l'éleveur et l'adoptant et n'intervient pas dans la résolution des litiges qui surviendraient après la cession de l'animal.
Cette page vous oriente vers les voies de recours disponibles selon votre situation.
Avant toute autre démarche, contactez l'éleveur (ou l'adoptant) directement par écrit (email, courrier recommandé) en exposant clairement :
📌 Conseil : conservez TOUTES les preuves écrites (emails, SMS, captures d'écran). Elles seront indispensables si le litige escalade.
Si l'autre partie ne répond pas ou refuse, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est une étape juridique obligatoire avant toute action en justice.
La mise en demeure doit comporter :
Coût LRAR La Poste : environ 5 à 7 €.
Si l'éleveur est professionnel (avec SIRET) et que vous êtes consommateur, vous avez accès gratuitement à un médiateur de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation).
Le médiateur tente de trouver une solution amiable entre les deux parties. Sa décision n'est pas contraignante mais souvent respectée.
Le Code rural (articles L.213-1 et suivants) prévoit une garantie spécifique pour la cession d'animaux : la garantie des vices rédhibitoires.
Pour les chats et chiens, sont notamment considérés comme vices rédhibitoires :
Si vous constatez l'un de ces vices, vous disposez d'un délai très court (30 jours pour la plupart) pour agir :
⚠️ Ces délais sont très courts. Consultez rapidement un vétérinaire et le cas échéant un avocat ou une association de défense (30 Millions d'Amis, Fondation Brigitte Bardot).
Si toutes les démarches amiables ont échoué, vous pouvez saisir les tribunaux.
| Montant du litige | Tribunal compétent |
|---|---|
| Jusqu'à 5 000 € | Tribunal de proximité (procédure simplifiée) |
| De 5 001 à 10 000 € | Tribunal judiciaire (chambre de proximité) |
| Au-delà de 10 000 € | Tribunal judiciaire — avocat obligatoire |
Pour les petits litiges, la procédure est peu coûteuse et ne nécessite pas d'avocat. Vous pouvez vous renseigner gratuitement auprès :
En cas de maltraitance avérée (animal cédé en mauvais état, conditions d'élevage indignes, animal volé), ne perdez pas de temps : alertez les autorités compétentes.
Vous pouvez également signaler l'annonce concernée directement sur FinallyFoundPet via le bouton « ⚑ Signaler cette annonce » présent sur chaque fiche.
En tant qu'hébergeur de contenus, FinallyFoundPet peut :
FinallyFoundPet ne peut PAS :
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